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Afin de permettre aux consommateurs de faire des choix selon de meilleures informations, il est nécessaire d'établir des règles spécifiques qui garantissent que les renseignements sur le pays d'origine ou de la provenance des ingrédients principaux soient suffisamment précises et significatives.

Pour cette raison, la Commission européenne a publié au JO L 131 du 29 mai 2018, le Règlement d'exécution (UE) 2018/775, du 28 mai 2018, qui établit les dispositions d'application de l'article 26, paragraphe 3 du règlement (UE ) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, concernant l'information des denrées alimentaires fournie au consommateur, ainsi que les règles relatives à l'indication du pays d'origine ou du lieu d'origine de l'ingrédient principal d'un aliment.

Ce nouveau règlement garantit un niveau élevé de transparence, en fournissant aux citoyens de l'UE des informations claires sur l'origine des ingrédients d'un aliment.

Le pays d'origine ou la provenance d'un ingrédient principal qui n'est pas le même que le pays d'origine donné ou le lieu de provenance donné de l'aliment doit être indiqué:

en indiquant l’une des origines géographiques suivantes:

  • «EU», «non-EU» ou «EU and non-EU»; oo
  • Région, ou toute zone géographique située dans différents États membres ou dans des pays tiers, si elle est définie comme telle par le droit international public ou bien comprise par les consommateurs moyens normalement informés; ou
  • Zone de pêche FAO, ou mer ou étendue d’eau douce si elle est définie comme telle par le droit international ou bien comprise par les consommateurs moyens normalement informés; ou
  • Etat Membre ou pays tiers; ou
  • Région, ou toute autre zone géographique dans un État membre ou dans un pays tiers, qui est bien comprise par les consommateurs moyens normalement informés; ou
  • Le pays d'origine ou le lieu de provenance conformément aux dispositions spécifiques de l'Union applicables au composant primaire en tant que tel;

Ou selon declaration comme:

«(Nom de l'ingrédient principal) provient / ne provient pas (du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'aliment)» ou de tout autre libellé similaire susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur

Le règlement clarifie également certaines questions relatives à la taille de la lettre qui devrait être utilisée pour fournir de telles informations ainsi qu'à la place et au champ visuel dans lesquels elles devraient apparaître. Plus précisément:

  • La taille de la police ne peut pas être inférieure à la taille de police minimale requise conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011..
  • Lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance d'un aliment est fourni avec des mots, les informations fournies doivent apparaître dans le même champ visuel que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'aliment et en utilisant une taille de police qui a une hauteur x d'au moins 75% de la hauteur x de l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'aliment..
  • Lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance d'un aliment est donné sous une forme non écrite, les informations fournies doivent apparaître dans le même champ visuel que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'aliment.

Le règlement entrera en vigueur le 1er juin 2018 et s'appliquera à compter du 1er avril 2020.

Les denrées alimentaires qui ont été mises sur le marché ou qui ont été étiquetées avant la date d'application du règlement peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

 

Author: Dra. Isabel Gomez (EN/ES)

Translation FR: Serge Campagne